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Conditions Générales 

Les présentes conditions générales ont été élaborées en consultation avec l'association de consommateurs dans le cadre du groupe de coordination de l'autorégulation (CZ) du Conseil économique et social et entreront en vigueur le 1er juin 2014.

Table des matières :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'opérateur économique
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie complémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de plainte
Article 17 - Dispositions complémentaires ou différentes

Article 1 - Définitions

Les présentes conditions générales parlent de :

  1. Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces éléments, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'opérateur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'opérateur ;

  2. Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
  6. Contrat à durée indéterminée : un contrat pour la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période de temps déterminée ;
  7. Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à ce qu'elles puissent être consultées ou utilisées ultérieurement pendant une période adaptée à l'objectif auquel elles sont destinées, et à ce que la reproduction des informations stockées soit possible sans altération ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  9. Entrepreneur : personne physique ou morale qui offre des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  10. Contrat à distance : accord conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, jusqu'à la conclusion de l'accord, utilisant exclusivement ou conjointement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions ; l'annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation en ce qui concerne sa commande ;
  12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient obligés de se trouver ensemble dans la même pièce au même moment.

Article 2 - Identité de l'opérateur économique

Nom de l'entrepreneur : Hole In The Wall BV
Agissant sous le nom de : Posters.fr

Adresse professionnelle :
Hornweg 18
1721 CV Broek Op Langedijk
Pays-Bas

Contact :
Du lundi au vendredi de 09h00 à 16h00
Adresse électronique : klantenservice@posters.nl
Numéro de téléphone : 0031 226-331339

Numéro de la Chambre de commerce : 33212462
Numéro de TVA : NL806730808B01

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur doit, avant la conclusion du contrat à distance, indiquer comment les conditions générales peuvent être consultées par l'entrepreneur. Elles pourront être envoyées gratuitement au consommateur dès que possible à sa demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse le stocker de manière simple sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre, à la demande du consommateur.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – Offres spéciales

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, des services et/ou du contenu numérique. Les erreurs évidentes ou les fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations claires afin que le consommateur comprenne quels sont les droits et les obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - L'accord

  1. Le contrat est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions fixées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si l'accord est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur veut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut, dans le cadre juridique - s'informer sur le consommateur afin de savoir si celui-ci peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en indiquant les motifs, et peut fixer des conditions spéciales à l'exécution.
  5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l'opérateur envoie les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable de manière accessible :
  • l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer une plainte ;
  • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire sur le fait d'être exclu du droit de rétractation ;
  • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  • le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
  • les conditions de résiliation de l'accord si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ;
  • si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
  1. Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

  1. Le consommateur peut résilier un accord concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans avoir à en donner les raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais n'oblige pas le consommateur à indiquer sa ou ses raisons. Si le consommateur souhaite révoquer le contrat, il peut le faire au moyen du modèle de formulaire de révocation.
  2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence dès le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers autre que le transporteur et préalablement désigné par le consommateur, ou :
  • si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le même ordre : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
  • si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
  • dans le cas d'accords de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Dans le cas de services et de contenus numériques non fournis sur un support tangible :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support tangible pendant une période de 14 jours sans donner de raison. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais il ne l'oblige pas à indiquer ses raisons.
  2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence dès le jour suivant la conclusion du contrat.

Extension du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel en cas de manquement à l'obligation d'informer sur le droit de rétractation :

  • Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
  • Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le signale à l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
  2. Dès que possible, mais dans un délai de quatorze jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de venir chercher lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que le consommateur doit supporter ces frais, ou si l'entrepreneur indique qu'il doit les supporter lui-même, le consommateur ne doit pas supporter les frais de renvoi du produit.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la livraison d'un volume limité ou d'une quantité spécifique commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit au professionnel un montant proportionnel à la partie de l'engagement que le professionnel a remplie au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
  7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution des services ou la livraison si :
  • l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
  • le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la livraison pendant le délai de réflexion.
  1. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, si :
  • il n'a pas explicitement accepté que l'exécution du contrat commence avant la fin de la période de réflexion précédant sa livraison ;
  • il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation au moment de donner son consentement ; ou
  • l'entrepreneur n'a pas réussi à confirmer cette déclaration du consommateur.
  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront dissous de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si la notification de la rétractation par le consommateur est possible par voie électronique, l'entrepreneur doit envoyer une confirmation de réception sans délai après la réception de cette notification.
  2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de venir chercher lui-même le produit, il peut attendre d'avoir reçu le produit ou que le consommateur démontre qu'il a renvoyé le produit, selon l'heure la plus proche.
  3. Le professionnel utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur n'accepte un autre mode de paiement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison le plus cher.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans son offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier qui sont indépendantes de la volonté de l'entrepreneur et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.
  2. Contrats conclus lors d'une enchère publique. On entend par enchère publique une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont offerts par l'entrepreneur au consommateur qui assiste ou a la possibilité d'assister à l'enchère en personne, sous la supervision d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. Les accords de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si :
  • l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
  • le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a pleinement exécuté le contrat ;
  1. Les voyages à forfait visés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les accords de transport de passagers ;
  2. Les contrats de service pour la fourniture d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et à des fins autres que résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
  3. Les contrats de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période spécifique d'exécution de ceux-ci ;
  4. les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base du choix ou de la décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne particulière ;
  5. les produits qui sont susceptibles de se détériorer rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
  6. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  7. Les produits qui, par nature, ont été irrévocablement mélangés à d'autres produits après leur livraison ;
  8. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
  9. Les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  10. Journaux, magazines ou périodiques, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;

  14. La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :

  • l'exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et
  • le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.

    2. Contrairement au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette obligation de fluctuation et le fait que tous les prix indiqués sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre.

  1. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  2. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant a stipulé et : elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
  3. 5.Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution de l'accord et garantie supplémentaire

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou les services répondent à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et à la date de conclusion de l'accord ; aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur. S'il y a accord, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.

    2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et les revendications juridiques que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si ce dernier n'a pas rempli sa part du contrat.

  1. On entend par garantie supplémentaire tout engagement du propriétaire, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou revendications qui vont au-delà de ce à quoi le consommateur est légalement tenu s'il a manqué à l'exécution de sa part du contrat.

 

Article 13 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entrepreneur.
  3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur doit exécuter les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison différent n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande n'est pas ou seulement partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat gratuitement et a droit à toute compensation.
  4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
  5. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

  1. Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, résilier à tout moment sous réserve de règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
  2. Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et cela s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la période indéterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
  3. Le consommateur peut résilier les accords visés aux paragraphes précédents :
    - terminer à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou dans une période déterminée ;
    - terminer de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
    - toujours prendre fin avec le même préavis que celui que le professionnel s'est fixé.

Extension :

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de quotidiens et d'hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée allant jusqu'à trois mois, si le consommateur, à la fin du contrat prolongé, peut résilier avec un préavis allant jusqu'à un mois.
  3. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment y mettre fin avec un préavis n'excédant pas un mois. Le délai de préavis ne doit pas dépasser trois mois si l'accord prévoit la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d'actualité et hebdomadaires.
  4. Un contrat de durée limitée pour la fourniture régulière de quotidiens, d'informations et d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de lancement.

Durée :

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

  1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un accord de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé de payer plus de 50 % d'avance dans les conditions générales. Si un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) en question avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
  3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou indiqués.
  4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il devra payer les intérêts légaux sur le montant encore dû, après que le propriétaire lui ait notifié le retard de paiement et que le propriétaire ait accordé au consommateur un délai de 14 jours pour respecter ses obligations de paiement, après que le paiement n'ait pas été effectué dans ce délai de 14 jours, et le propriétaire est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15% sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10% sur les 2 500 € suivants et 5% sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et des pourcentages mentionnés au profit du consommateur.

Article 16 - Procédure de plainte

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte préalablement connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
  2. Les plaintes concernant l'application de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur ait découvert les défauts, de manière complète et clairement décrite.
  3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long que prévu, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la plainte en consultation mutuelle. Après cette période, un litige survient qui fait l'objet d'un règlement.

Article 17 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable. 

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